Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de conseil, de direction artistique, d'identité visuelle, de design d'interface, de développement, de référencement (SEO) et de mise en ligne fournies par Victor Briez, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Victor Digital Solutions pour la marque Kova Studio (le « Prestataire »), au profit de son client (le « Client »).

Les prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations), agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare et garantit conclure la commande dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, etc.), sauf dérogation écrite figurant au devis.

2. Devis, commande et acompte

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le prix et le planning indicatif. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné du versement d'un acompte de 30 % du montant total. Les travaux ne démarrent qu'après encaissement de cet acompte et réception des éléments nécessaires (article 6). Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant écrit.

3. Prix

Les prestations sont facturées au forfait, selon les montants indiqués au devis. Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (franchise en base).

Sauf mention contraire, le prix ne comprend pas les frais et licences de tiers (nom de domaine, hébergement, polices de caractères, banques d'images, extensions, services et API tiers). Ces frais restent à la charge du Client et, s'ils sont avancés par le Prestataire, sont refacturés à l'euro près.

4. Modalités et échéancier de paiement

Sauf conditions particulières inscrites au devis :

• 30 % d'acompte à la commande ;
• 70 % (solde) à réception de la facture de solde, conditionnant la mise en ligne définitive et la remise des fichiers sources.

Les factures d'acompte et de solde sont payables à réception. Les factures relatives à des prestations complémentaires ou à des avenants sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne ou la livraison des sources tant que le solde n'est pas intégralement réglé.

5. Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (portée au réel sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs).

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours et l'accès aux livrables jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne constitue une résiliation de son fait.

6. Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir, en temps utile et sous une forme exploitable, l'ensemble des éléments nécessaires, notamment :

• contenus (textes, images, logos, vidéos) et les droits d'exploitation associés ;
• accès techniques (nom de domaine, hébergement, comptes, CMS, outils tiers) ;
• informations, cahier des charges et interlocuteur décisionnaire ;
• validations à chaque étape, dans les délais convenus.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et en assume seul la responsabilité. À défaut de fourniture des éléments ou des validations, le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards : les délais sont prolongés d'autant et le projet peut être suspendu (article 9).

7. Délais et validations

Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent directement de la réactivité du Client et de la fourniture des éléments (article 6). Un retard imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure prolonge les délais d'une durée au moins équivalente et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à indemnité.

Chaque étape fait l'objet d'une validation écrite du Client. À défaut de retour motivé dans un délai de 10 jours ouvrés après présentation d'un livrable, celui-ci est réputé accepté et sert de base à l'étape suivante.

La livraison finale de la prestation donne lieu à une recette globale par le Client. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la présentation des livrables finaux pour les tester et formaliser par écrit sa validation définitive (recette sans réserve) ou ses demandes de corrections motivées. À défaut de retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne définitive ou la remise des fichiers sources, les livrables sont réputés recettés sans réserve et acceptés par le Client.

8. Révisions et modifications de périmètre

Chaque livrable inclut 2 séries de modifications (allers-retours) permettant d'ajuster le travail dans le périmètre validé. Une série de modifications correspond à l'ensemble des demandes de retouches transmises par le Client sur un même livrable, regroupées en un seul retour, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la présentation de ce livrable (délai cohérent avec l'article 7). Au-delà de ce délai, au-delà des 2 séries incluses, ou en cas de changement de périmètre (nouvelles fonctionnalités, refonte d'éléments déjà validés, demandes hors devis), les travaux supplémentaires font l'objet d'un avenant chiffré et facturé en sus.

9. Suspension et abandon du projet

Si, du fait du Client, le projet reste sans avancée (absence d'éléments, de validation ou de paiement) pendant plus de 30 jours, le Prestataire peut, après mise en demeure écrite (email ou lettre) restée sans effet pendant 15 jours, clôturer le projet. Les prestations réalisées à cette date sont dues et facturées au prorata de l'avancement, l'acompte restant acquis. Toute reprise ultérieure peut faire l'objet d'un nouveau devis.

10. Propriété intellectuelle

La cession des droits d'exploitation sur les livrables finaux n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Jusqu'au complet règlement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les créations, et toute utilisation, diffusion ou mise en production par le Client est interdite.

À compter du complet paiement, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les livrables finaux validés, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, en vue de leur exploitation dans le cadre de l'activité du Client telle que définie au devis (notamment diffusion sur le site internet, les supports de communication et les réseaux sociaux du Client).

La cession porte sur les livrables définitifs validés. Les éléments de tiers (polices, images sous licence, bibliothèques et briques open-source, services tiers) restent régis par leurs licences propres et ne sont pas cédés. Les études, recherches, maquettes non retenues et le savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété.

Sauf accord de confidentialité contraire, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'en présenter des extraits dans son portfolio et ses supports de communication.

11. Garantie

Le Prestataire garantit la correction des anomalies (dysfonctionnements reproductibles par rapport aux spécifications validées) signalées par écrit pendant 30 jours après la mise en ligne. Sont exclus de cette garantie : les évolutions et nouvelles demandes, les anomalies dues aux contenus ou manipulations du Client, à un tiers, à une mise à jour ou à l'indisponibilité d'un service externe. Au-delà, le suivi relève d'un contrat de maintenance optionnel.

12. Hébergement, nom de domaine et maintenance

Sauf prestation spécifique au devis, l'hébergement, le nom de domaine et la maintenance ne sont pas inclus. Ils peuvent être proposés en option et sont facturés séparément. Le nom de domaine et les comptes d'hébergement sont, sauf convention contraire, ouverts au nom du Client, qui en conserve la propriété et la charge du renouvellement.

13. Sous-traitance

Le Prestataire peut, à sa discrétion et sous sa responsabilité, faire appel à des sous-traitants ou freelances pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, sans que cela ne modifie ses engagements envers le Client.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait, tous préjudices confondus, excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.

Sont expressément exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, d'image ou de clientèle). Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, du référencement ou des positions obtenues (qui dépendent de tiers), ni de l'indisponibilité, des pannes ou modifications des services tiers (hébergeur, API, plateformes).

15. Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après la commande, l'acompte reste acquis au Prestataire et les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata de leur avancement. En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice des sommes dues.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du projet et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée de la collaboration et les 2 années suivantes.

17. Force majeure

La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'événement.

18. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés via ce site sont décrits dans la politique de confidentialité. Dans le cadre d'un projet, chaque partie se conforme au RGPD pour les données auxquelles elle a accès.

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la prestation (formulaires de contact, hébergement, outils de mesure d'audience, etc.), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties conviennent dans ce cas des modalités de traitement (nature, finalité, durée, catégories de données, mesures de sécurité, sort des données en fin de contrat) dans une annexe dédiée ou un accord de sous-traitance distinct, qui prévaut sur le présent article en cas de contradiction.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et s'agissant de relations entre professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.